FAQ

1- Est ce qu’une université privée (entreprise) peut participer en tant que demandeur (tout en respectant la condition qu'aucune marge de profit ne peut être réalisée sur le budget du projet) ?

Le demandeur doit appartenir à l’une des catégories mentionnées au point 2.1.1 des lignes directrices : organisation non gouvernementale/ association, entreprise, entreprise publique, établissement public à caractère non administratif (EPNA), opérateur du secteur public disposant d’une autonomie financière suffisante pour gérer le volume total de la subvention demandée.

Oui, une université privée, comme toute entreprise privée, peut donc soumettre son projet en tant que demandeur, tant que l’action proposée ne vise pas à générer du profit, sauf dans certains cas spécifiques (Voir paragraphe 6.3.10. « Règle de non-profit » du Guide pratique des Marchés publics et Subventions dans le cadre des actions extérieures de l’Union européenne : http://ec.europa.eu/europeaid/prag/document.do?nodeNumber=6&locale=fr)

1.1 -Résumé de l'action
Objectifs de l’action

<Objectifs globaux (impact)>

<Objectifs spécifiques (effets directs)>

Groupe(s) cible(s) [1]
Bénéficiaires finaux [2]
Produits escomptés
Activités principales

[1] Les groupes cibles sont les groupes/ entités qui bénéficieront directement de l’action au niveau de l’objectif de l’action.

[2] Les bénéficiaires finaux sont ceux qui bénéficieront de l’action à long terme au niveau de la société ou du secteur au sens large.

2- Est-il possible que l'entrepreneur contribue partiellement au financement du solde (c'est-à-dire la différence entre le coût total de l'action et le montant demandé à Expertise France) ?

Se référer au point 1.4 des lignes directrices : « Le solde (c’est-à-dire la différence entre le coût total de l’action et le montant demandé à Expertise France) doit être financé par des sources autres que le budget de l’Union européenne ou le Fonds européen de développement ou que le budget d’Expertise France ».

Le cofinancement apporté par le demandeur doit être mentionné dans l’onglet 3 « sources de financement » du fichier budget. Le cofinancement devra être justifié à la signature du contrat de subvention.

Oui, le demandeur peut effectivement contribuer au solde du financement sur ses fonds propres.

3- Merci de clarifier le sens du paragraphe 2.1.1 Si la subvention leur est attribuée, les éventuels codemandeurs deviendront les bénéficiaires de l'action, avec le coordinateur.

Si la subvention leur est attribuée, les éventuels codemandeurs deviendront les bénéficiaires de la subvention, avec le coordinateur (demandeur principal).

4- Est ce que le demandeur bénéficie d'avances au titre du projet ? Quelles sont les modalités (par exemple 30% avance - :...) et les échéances ?

Se référer à l’Article 15 des Conditions générales des contrats de subvention.

5- Pour une ONG, de droit tunisien, dont le siège se trouve à l’étranger, est-ce qu’elle peut participer en tant que demandeur ou codemandeur ?

Se référer au point 2.1.2 des lignes directrices. L’ONG qui a des statuts tunisiens peut participer en tant que demandeur chef de file ou sous tout autre statut autorisé par l’appel à projets.

Si elle est liée au sein d’un réseau, d’une fédération, ou par tout autre lien, à une ONG qui a son siège à l’étranger, cette dernière sera déclarée en « entité affiliée » à l’action.

6- Quelle est la nature de l’apport en autofinancement de 10% ? Est-ce que le co-financement peut être avec un autre financement de l’UE ? Quels sont les couts éligibles en ce qui concerne le co-financement ?

Se référer au point 1.4 des lignes directrices : « Le solde (c’est-à-dire la différence entre le coût total de l’action et le montant demandé à Expertise France) doit être financé par des sources autres que le budget de l’Union européenne ou le Fonds européen de développement ou que le budget d’Expertise France.

Se référer au point 2.1.5 sur les dépenses éligibles, notamment : « Les apports en nature ne peuvent être considérés comme un cofinancement. »

Le cofinancement devra être justifié à la signature du contrat de subvention.

7- Est-ce que l’ensemble des codemandeurs doivent remplir le critère de l’enregistrement en Tunisie ? Est-ce que le critère « établi depuis 1 an » s’applique au demandeur principal uniquement ?

Se référer au point 2.1.1 des lignes directrices, les critères d’éligibilité concernent demandeurs et codemandeurs et entités affiliées.

Cependant, exception est faite pour les OSC étrangères, c’est-à-dire enregistrées dans un autre pays, qui peuvent malgré leur non établissement en Tunisie être codemandeurs sur une action, si elles démontrent leur valeur ajoutée et leur appui technique sur le projet. 

8- Quelles sont les critères d’éligibilité pour un partenaire étranger ?

Se référer à la question précédente.

Pour tous les autres cas, se référer au point 2.6.10.1.1 du PRAG européen des critères d’éligibilité : http://ec.europa.eu/europeaid/prag/document.do?nodeNumber=6&locale=fr

9- Pour des programmes d’accompagnement dont certains frais doivent se faire en devises, comment doit-on procéder ?

Se référer à l’Article 15 des Conditions générales des contrats de subvention.

Cela pourrait être négocié dans les conditions particulières du contrat de subvention.

10- Quelle est la différence entre un partenaire technique et un codemandeur ?

Se référer au point 2.1.1 des lignes directrices : « Les codemandeurs participent à la définition et à la mise en œuvre de l’action, et les coûts qu’ils encourent sont éligibles au même titre que ceux encourus par le demandeur chef de file. » Les codemandeurs sont également bénéficiaires de la subvention.

Un partenaire technique peut être un codemandeur, une entité affiliée (point 2.1.2), un associé ou un contractant (point 2.1.3) en fonction de son implication dans l’action mise en œuvre.

11- Quels sont les critères pour le remboursement des coûts pour le codemandeur et l’entité affiliée ?

Se référer au point 2.1.1 des lignes directrices, Eligibilité des demandeurs.

Se référer à l’Article 1 des Conditions générales des contrats de subvention, Rôle des bénéficiaires.

12- Quelles sont les modalités de financement pour les incubateurs installés au sein des universités ? Comment se fait la gestion financière ?

Se référer au point 2.1.1 des lignes directrices, Eligibilité des demandeurs.

Les incubateurs installés au sein d’universités ne bénéficiant pas d’une autonomie financière suffisante, ne peuvent pas participer à l’appel à projet.

13- Est-ce que les subventions peuvent se faire sous forme d’equity pour les startups accompagnées ?

Se référer au point 2.1.4 des lignes directrices (Soutien financier à des tiers).

Tout financement doit respecter la règle de non-profit mentionnée au paragraphe 6.3.10. « Règle de non-profit » du Guide pratique des Marchés publics et Subventions dans le cadre des actions extérieures de  l’Union européenne : http://ec.europa.eu/europeaid/prag/document.do?nodeNumber=6&locale=fr  

Oui, les financements reçus aux travers des subventions peuvent permettre des investissements en equity à partir du moment où s’applique au moins une exception à la règle de non-profit (par exemple, si l’organisation accompagnant les startups est à but non lucratif)

14- Dans le cas d’un autofinancement qui provient d’un autre bailleur, est-ce que celui-ci devra être mentionné en tant que codemandeur ou partenaire ?

Non, le bailleur qui apporte un cofinancement ne doit pas s’inscrire en tant que codemandeur.

15- Comment considérer la mention « à but non lucratif » pour les actions proposées ?

Se référer au point 2.1.1 des lignes directrices : le demandeur doit être « sans but lucratif ou ayant conscience qu’aucune marge de profit ne peut être réalisée sur le budget du projet ».

Se référer au paragraphe 6.3.10. « Règle de non-profit » du Guide pratique des Marchés publics et Subventions dans le cadre des actions extérieures de  l’Union européenne : https://ec.europa.eu/europeaid/prag/document.do?nodeNumber=6&locale=fr

Il faut comprendre de cette exigence qu’une subvention de l’Union européenne vise avant tout à réaliser un certain nombre d’objectifs (dans le cas de cet appel à projet, se référer au point 1.3 des lignes directrices) et non la génération de profits pour les bénéficiaires des subventions. Une action proposée pour la subvention ne doit pas viser à engendrer une marge de profit directe, sauf dans les cas spécifiques mentionnés au paragraphe 6.3.10. du Guide pratique des Marchés publics et Subventions dans le cadre des actions extérieures de  l’Union européenne.

16- Quelles sont les limites en % pour le projet (dans le cas d’achats d’équipements ou autres coûts) ?

Il n’y a pas de pourcentage spécifique limitatif. L’achat d’équipement doit être dûment justifié et s’intégrer dans la cohérence de l’action. Il ne doit pas représenter la majorité du budget demandé.

Se référer au point 2.1.4 des lignes directrices.

17- Quels sont les outils de suivi qui seront mis en place pour les bénéficiaires des subventions ?

Des modèles de rapports narratifs et financiers types seront fournis aux bénéficiaires des subventions, et un accompagnement/suivi technique sera mis en place en fonction des capacités des structures choisies.

Par ailleurs, point 1.3 des lignes directrices, « Les projets sélectionnés devront établir un système de suivi-évaluation permettant d’évaluer leur contribution aux résultats visés ». Un cadre logique est requis.

18- En cas de prêt d'honneur, est ce que le dernier remboursement doit se faire durant la durée du projet? ou peut-il aller au-delà du projet dans le cadre du délai du projet maximal de 30 mois ?

Dans le cadre du prêt d’honneur, la durée de l’Action concerne la période nécessaire au décaissement des prêts. Les remboursements éventuels ne sont donc pas à inclure dans la durée de l’Action et constituent une externalité positive à l’action. Il y a ici une obligation de moyens et non de résultat.

 Tout financement doit respecter la règle de non-profit mentionnée au paragraphe 6.3.10. « Règle de non-profit » du Guide pratique des Marchés publics et Subventions dans le cadre des actions extérieures de  l’Union Européenne : http://ec.europa.eu/europeaid/prag/document.do?nodeNumber=6&locale=fr 

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